Parents' School Zoning Exception Appeal Rendered Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of the implicit rejection of their request for a school zoning exception for their daughter's assignment to a specific middle school for the 2022-2023 school year, as well as the rejection of their prior appeals. The court determined that since the applicants were subsequently informed by a letter dated August 26, 2022, that their daughter had been assigned to the requested school, their petition had become moot, leading the court, under its authority to dismiss cases where there is no longer a need to rule, to issue an order stating there was no need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Parents' School Zoning Exception Appeal Rendered Moot: The court determined that since the applicants were subsequently informed by a letter dated August 26, 2022, that their daughter had been assigned to the requested school, their petition had become moot, leading the court, under its authority to dismiss cases where there is no longer a need to rule, to issue an order stating there was no need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that there is no need to rule on the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (item 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juillet, 5 août et 29 août 2022, M. et Mme A et C B demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône sur leur demande de dérogation à la carte scolaire pour l'affectation de leur fille en classe de sixième au collège Jean-Jacques Rousseau à Tassin-La-Demi-Lune au titre de l'année scolaire 2022-2023, ensemble la décision du 15 juillet 2022 rejetant leurs recours gracieux.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, le recteur de l'académie de Lyon conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. et Mme B ont été informés par un courrier du 26 août 2022 que leur fille était affectée en classe de sixième au collège Jean-Jacques Rousseau à Tassin-La-Demi-Lune au titre de l'année scolaire 2022-2023. Par suite, la requête de M. et Mme B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône sur leur demande de dérogation à la carte scolaire pour l'affectation de leur fille dans cet établissement, ensemble la décision du 15 juillet 2022 rejetant leurs recours gracieux, est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B et au recteur de l'académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 5 février 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier