Association's Withdrawal of Judicial Review Over Pigeon Hunting Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul prefectural orders approving a hunting management plan for wood pigeons for the 2022 to 2026 seasons, but subsequently filed a motion formally withdrawing its entire case. The court, acting under its authority to formally acknowledge settlements or withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order giving formal notice of the association's unqualified withdrawal of its request, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal of Judicial Review Over Pigeon Hunting Plan: The court, acting under its authority to formally acknowledge settlements or withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order giving formal notice of the association's unqualified withdrawal of its request, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.
This article was cited in the initial request for costs, which is standard procedure, but the dispositive (final orders) does not explicitly mention its application regarding costs following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Thouy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a approuvé le plan de gestion cynégétique dit de " palombe " (pigeon ramier) pour les saisons cynégétiques 2022 à 2026 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne, modifiant l'arrêté du 31 août 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, l'association One Voice déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne déclare prendre acte du désistement de l'association One Voice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, l'association One Voice déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 8 novembre 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2205849