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2205849 Généré par l'IA

Community of Agglomeration v. Intercommunal Syndicate: Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2205849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A community of agglomeration sought judicial review to annul a resolution by an intercommunal syndicate concerning a new public service, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court granted the motion, holding that based on the applicable administrative justice code, the president of the administrative tribunal is authorized to formally note a pure and simple withdrawal of the proceedings, resulting in an order acknowledging the withdrawal of the instance by the requesting community of agglomeration.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Community of Agglomeration v. Intercommunal Syndicate: Withdrawal of Judicial Review Proceedings: The court granted the motion, holding that based on the applicable administrative justice code, the president of the administrative tribunal is authorized to formally note a pure and simple withdrawal of the proceedings, resulting in an order acknowledging the withdrawal of the instance by the requesting community of agglomeration.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête procédure préjudicielle subrogation des Communautés e-justice décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to rule by order on the noting of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la communauté d'agglomération du Libournais, représentée par la Selas Elige Action, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 2022-35 du 6 septembre 2022 du Syndicat mixte intercommunal de collecte ou de valorisation du Libournais (SMICVAL) ayant pour objet le nouveau service public du SMICVAL ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la communauté d'agglomération du Libournais déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023 la communauté d'agglomération du Libournais a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération du Libournais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Libournais et au Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais.

Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,