Transfer of Jurisdiction in Removal from Service Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order of removal from service, but because the claimant's last assignment before the contested decision was in Beaucaire (Gard), which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nîmes according to the combined provisions of the Code de Justice Administrative, the Tribunal Administratif de Montpellier ruled that it was territorially incompetent and ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Removal from Service Case: Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. B avant sa radiation des cadres était le collège Elsa Triolet à Beaucaire (Gard). En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Marseille (though the reasoning cited Nîmes based on jurisdiction rules, the final order explicitly names Marseille).
Cited as the basis for transmitting the file to the competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the territorial jurisdiction based on the last assignment location.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. A B, représenté par la SCP d'avocats CGCB, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la rectrice de l'académie de Montpellier du 15 novembre 2021 portant radiation des cadres.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative :" Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. B avant sa radiation des cadres était le collège Elsa Triolet à Beaucaire (Gard). En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la rectrice de l'académie de Montpellier, et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Montpellier, le 16 novembre 2022.
Le président de la 3° chambre,
JP. Gayrard
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 novembre 2022,
La greffière,
B. Flaesch
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