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2205848 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Waiver Review After Fund Grants Full Waiver

Numéro de cause 2205848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that partially rejected a request for a full waiver of an overpayment of housing allowance, but the fund subsequently issued a new decision granting the full waiver sought; because the claimant subsequently filed an unqualified withdrawal of the proceedings, the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Waiver Review After Fund Grants Full Waiver: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la cohésion des territoires en charge du logement.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel examen sur le fond renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage perte de soutien

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the proceedings in this article of the dispositive.
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2203244
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Denial
2301024
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Judicial Review Withdrawal
2300744
Judicial Review of Family Allowance Fund's Partial Waiver of Housing Assistance Overpayment
2209687
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment
2103509
Withdrawal of Claim for Waiver of Housing Assistance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to acknowledge a withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

The court explicitly acknowledged the withdrawal of the proceedings in this article of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du

Val-de-Marne a rejeté sa demande de remise totale de l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 311 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 327,75 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait que par une nouvelle décision du 12 août 2022, une remise totale du solde de la dette a été accordée à la requérante.

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la cohésion des territoires en charge du logement.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,