Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205847 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Authority Regarding Unsuccessful Application

Numéro de cause 2205847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a notification, received by email, that their application for a specific position was unsuccessful, alleging illegal discrimination based on facts detailed in an external report. The administrative tribunal rejected the request via an order because the petition failed to include the requisite statement of facts and legal arguments, as mandated by the administrative justice code, and the statutory appeal period had expired, rendering the claim manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of deficient petitions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Authority Regarding Unsuccessful Application: The administrative tribunal rejected the request via an order because the petition failed to include the requisite statement of facts and legal arguments, as mandated by the administrative justice code, and the statutory appeal period had expired, rendering the claim manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of deficient petitions.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité état de fait annulation de la décision administrative tenue insuffisante du dossier annulation du congé exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to reject the request as manifestly inadmissible under points 4° and 7°.
Généré par l'IA
2205448
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2104669
Applicant's Petition for Annulment of Implicit Rejection of Administrative Appeal Dismissed
2401732
Applicant v. State: Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Factual or Legal Grounds
2400400
Applicant v. Administration (Defective Filing)
2317516
Dismissal of Administrative Appeal for Failure to Submit Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to reject the request as manifestly inadmissible under points 4° and 7°.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, M. B C doit être regardé comme demandant l'annulation d'une décision de Mme A du 15 novembre 2022 l'informant, par mail, que sa candidature n'a pas été retenue pour un poste de chargé de mission bruit à la direction générale de la prevention des risques.

Il soutient qu'il est victime d'un acte illégal de discrimination.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. M. C doit être regardé comme demandant l'annulation d'une décision de Mme A du 15 novembre 2022 l'informant, par mail, que sa candidature n'a pas été retenue pour un poste de chargé de mission bruit à la direction générale de la prévention des risques. Le requérant se borne à faire état d'un " acte illégal de discrimination " et a renvoyé à un rapport qu'il a établi pour relater les faits. Toutefois la requête ne comporte pas l'exposé de faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions permettant au juge d'apprécier le bien-fondé de sa demande. Par suite, le délai de recours étant expiré, la requête de ne peut être que rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° et 7°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Nice, le 18 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.