Nursing School Exclusion Appeal Withdrawal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a nine-month temporary exclusion imposed by the director of a nursing school associated with a regional hospital center. Following the filing of the initial request and a subsequent defense memorandum, the court, acting under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, formally invited the applicant by electronic notification via the "Télérecours citoyens" application on March 26, 2025, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in an automatic withdrawal. Because no confirmation was received by the deadline, the court reasoned that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal and consequently issued an order formally noting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-3 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Nursing School Exclusion Appeal Withdrawal Confirmed: Following the filing of the initial request and a subsequent defense memorandum, the court, acting under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, formally invited the applicant by electronic notification via the "Télérecours citoyens" application on March 26, 2025, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in an automatic withdrawal. Because no confirmation was received by the deadline, the court reasoned that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal and consequently issued an order formally noting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement), which is the operative part of the order.
The court used the general power under this article for Presidents to issue an order formalizing a withdrawal.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 6 mai 2022 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier du Nord-Mayenne a prononcé une exclusion temporaire de neuf mois à son égard.
Un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, a été produit par l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier du Nord-Mayenne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier du Nord-Mayenne conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 26 mars 2025, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal mis à disposition par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 26 mars 2025 et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier du Nord-Mayenne.
Fait à Nantes, le 14 mai 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,