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2205845 Généré par l'IA

Duplicate Petition Struck from Record

Numéro de cause 2205845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a detention center director's decision refusing a visitation permit for an inmate, but the court ordered the initial request, registered on July 12, 2022, to be struck from the record because it was a duplicate of a subsequent request filed on July 14, 2022. The court reasoned that since a superseding request had been filed, the initial registration was redundant, necessitating its removal from the court's registers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Petition Struck from Record: The court reasoned that since a superseding request had been filed, the initial registration was redundant, necessitating its removal from the court's registers.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande de révision pénale recours en annulation en droit de l'Union éloignement exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the striking off (radiation) of the request from the court registry.
Généré par l'IA
2404016
Petitioner's Administrative Order Annulment Request Struck as Duplicate Filing
2420583
Petition Duplication and Striking of Case File
2401943
Duplicate Petition Struck and Consolidated with Prior Case
2409867
Duplicate Petition Dismissal
2504222
Annulment Request Struck Off as Duplicate Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking off (radiation) of the request from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B D représenté par Me Ait-Taleb demande au Tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Salon-de-Provence a refusé de lui accorder un permis de visite auprès de M. C A.

Vu :

- le message du 14 juillet 2022 sur l'application Télérecours de Me Ait-Taleb, agissant pour Mme D, informant le Tribunal du dépôt d'une nouvelle requête, annulant et remplaçant celle enregistrée sous le numéro 2205845 le 12 juillet 2022 ;

- les pièces du dossier ;

- la requête n°2205850 enregistrée le 14 juillet 2022.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée le 12 juillet 2022 sous le n° 2205845, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée au greffe du Tribunal le 14 juillet 2022 sous le n° 2205850. Par suite, il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2205845 est radiée des registres du tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.

Fait à Marseille, le 10 août 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

N° 220544