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2205842 Généré par l'IA

Property Owner v. Prefectural Order on Uninhabitable Apartment: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2205842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property owner filed a request seeking the annulment of a prefectural order declaring a ground-floor apartment uninhabitable and subsequently withdrew the entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code concerning the power of chamber presidents to acknowledge withdrawals, granted the request and formally accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner v. Prefectural Order on Uninhabitable Apartment: Withdrawal of Claim: The court, invoking the relevant administrative justice code concerning the power of chamber presidents to acknowledge withdrawals, granted the request and formally accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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ordre d'évacuation expulsion préfectorale prétention abusive du bailleur droit de reprise de la possession retrait des conclusions civiles détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to note settlements by order, which is the basis for the decision taken.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted in Article 1 of the dispositive.
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2106681
Property Owner v. Prefecture Regarding Unfit Dwelling Order
2100941
Property Owner v. Prefecture: Order to Cease Habitation
2101924
Property Owners v. Prefecture over Uninhabitability Order
493024
Withdrawal of Claim for Annulment of Eviction Authorization
2000454
Property Owner Withdraws Challenge to Eviction Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to note settlements by order, which is the basis for the decision taken.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la SCI Jeferco Immo, représentée par Me Cuny, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 2 février 2022 de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée arrière de l'immeuble sis 66 rue de l'Epinette à Loos, ensemble le recours gracieux en date du 5 avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2022, le préfet du Nord, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, la SCI Jeferco Immo déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la SCI Jeferco Immo étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Jeferco Immo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jeferco Immo, à Me Cuny et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 6 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,