Discontinuance of Appeal Against Development Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the annulment of a local authority's approval for a 14-lot development project formally withdrew their entire request, including ancillary claims for costs, before the administrative tribunal. The court accepted this unconditional withdrawal and consequently dismissed the opposing municipality's cross-claim for legal costs, issuing an order to formally record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Appeal Against Development Approval: The court accepted this unconditional withdrawal and consequently dismissed the opposing municipality's cross-claim for legal costs, issuing an order to formally record the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the President's power to rule on the discontinuance of the proceedings.
Cited in the rejected conclusions of the municipality regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. E G, Mme F G, M. I B, Mme J B, M. A C et Mme D H, représentés par Me Baulimon, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de Libourne a délivré un permis d'aménager à la société SOVI en vue de la création de 14 lots sur un terrain situé 109 route de Saint-Emilion, parcelle cadastrée section BP n°107, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux ;
2°) de condamner la commune de Libourne et la société SOVI à leur verser solidairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, la commune de Libourne, représentée par Me Chambord, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, M. E G, Mme F G, M. I B, Mme J B, M. A C et Mme D H, représentés par Me Baulimon déclarent se désister de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. E G, Mme F G, M. I B, Mme J B, M. A C et Mme D H déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Libourne.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme G, de M. et Mme B, de M. C et de Mme H.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Libourne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E G, à Mme F G, à M. I B, à Mme J B, à M. A C, à Mme D H, à la commune de Libourne et à la société SOVI.
Fait à Bordeaux, le 9 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,