Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Representation Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to discharge property tax assessments levied against their father concerning public maritime domain occupation from 2012 to 2016. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing party, acting on behalf of the father, failed to provide the required formal mandate authorizing representation, and subsequent notification to cure this defect by providing the mandate was returned as unclaimed by postal services.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Representation Mandate: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing party, acting on behalf of the father, failed to provide the required formal mandate authorizing representation, and subsequent notification to cure this defect by providing the mandate was returned as unclaimed by postal services.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the Vice-President to reject the application by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. C A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui ont été assignées à son père, M. B A, au titre des années 2012 à 2016 dans les rôles de la commune du Vivier-sur-Mer (35) à raison d'une concession d'occupation du domaine public maritime.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Selon l'article R. 431-6 du même code, " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites : " Art. R. 200-2 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables" ". Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier () ".
3. La requête de M. C A a été introduite au nom et pour le compte de M. B A, sans justifier d'un mandat l'autorisant à agir au nom de ce dernier. Le courrier du 23 novembre 2022 l'invitant à produire ce mandat dans un délai d'un mois a été présenté par les services postaux le 25 novembre 2022 à l'adresse indiquée par le requérant, mis en instance et a été retourné au Tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé ".
Il s'ensuit que la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut donc être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Rennes, le 26 décembre 2022.
Le président,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.