Withdrawal of Tax Collection Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a tax collection notice for €18,400 and to award legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, formally noted the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Collection Appeal: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, formally noted the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Cited as the legal basis allowing the president to grant formal acknowledgment of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 12 juillet 2022, 23 août 2022, 15 novembre 2022, 25 mai 2023 et 9 juin 2023, M. A B, représenté par Me Gentilin, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 4 mars 2022 par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP PACA) d'un montant de 18 400 euros, ensemble la mise en demeure de payer du 12 mai 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la DRFIP PACA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2022, 5 juin 2023 et 20 juin 2023, la DRFIP PACA conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le titre de perception en litige dès lors que celui-ci a été annulé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, l'agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, M. B, représenté par Me Gentilin déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône, au préfet des Bouches-du-Rhône et à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 27 juillet 2023.
Le président,
Signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier
N°2205838