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2205836 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Unpaid Suspension Order

Numéro de cause 2205836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection of an administrative appeal against an unpaid suspension order issued under a mandatory vaccination law, requesting the reinstatement of salary payments and damages. However, the administrative court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire request, rendering a ruling on the merits unnecessary, in accordance with procedural rules allowing presidents to formally record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Unpaid Suspension Order: However, the administrative court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire request, rendering a ruling on the merits unnecessary, in accordance with procedural rules allowing presidents to formally record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement règles procédurales révocation du sursis retrait de la requête arriérés de salaire rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to note withdrawals by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the claim by Mme A be noted.
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2400056
Withdrawal of Challenge to Provisional Suspension Order
2105137
Hospital Suspension Annulment Moot Due to Withdrawal
2103883
Employee Withdrawal of Suspension Challenge and Cost Allocation
2102706
Withdrawal of Judicial Review Application Following Mandatory Vaccination Order
2106110
Hospital Vaccination Suspension Annulment Moot Due to Withdrawal and Sick Leave Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the claim by Mme A be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 5 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Marian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 5 novembre 2021 contre l'arrêté de suspension sans traitement en date du 15 septembre 2021 pris par l'APHP- centre universitaire de Paris, en application de la l'article 14 de la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 créant une obligation vaccinale pour certaines catégories de personnel ;

2°) de rétablir le versement de sa rémunération ;

3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, l'Assistance publique-hôpitaux de paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 13 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 19 mars 2024 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.