Withdrawal of Action for Annulment of Internship Termination and Data Deletion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed an administrative action seeking the annulment of a decision by the President of the regional lawyers' school (EDASE) to terminate an internship agreement and demanding the deletion of personal data related to judicial and pre-judicial proceedings, but subsequently filed a formal act on July 18, 2022, declaring an unqualified and outright withdrawal of the entire action. The Tribunal acknowledged the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the administrative tribunal president to formally record such waivers, consequently issuing an order formally recording the withdrawal of the petitioner's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Internship Termination and Data Deletion: The Tribunal acknowledged the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the administrative tribunal president to formally record such waivers, consequently issuing an order formally recording the withdrawal of the petitioner's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the action as ordered in Article 1.
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by ordinance, which is the legal basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. A B demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du président de l'EDASE du 11 juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre à l'EDASE de procéder à la suppression de fichiers de données à caractère personnel se rapportant à des procédures judiciaires, pré-judiciaires ou des réclamations le concernant dans le délai de cinq jours suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, M. B déclare se désister de son action tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le président de l'Ecole des avocats du sud-est (EDASE) a décidé de résilier la convention de stage le liant à Me Imbert-Gargiulo. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Markarian
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N° 2108908