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2205835 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against University Distance Learning Refusal

Numéro de cause 2205835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a university's decision from October 5, 2022, refusing distance learning, but subsequently filed an act on September 15, 2023, stating a plain and simple withdrawal of the request; consequently, the court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judging panels to take note of withdrawals by order, formally accepted the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against University Distance Learning Refusal: Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative enseignement à distance retrait de la demande de révision action en contestation e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis empowering the president to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
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2204100
Withdrawal of Action Seeking Annulment of University Enrollment Refusal
2207318
Petitioner's Voluntary Withdrawal from University Annulment Case
2101732
Withdrawal of Petition for Annulment of University Enrollment Decision
2104720
Withdrawal of Annulment Request for University Program Rejection
2205140
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against University Enrollment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article executes the main order, giving formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis empowering the president to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision de l'université Paul Valéry du 5 octobre 2022 portant refus d'enseignement à distance.

Par acte, enregistré le 15 septembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Paul Valéry.

Fait à Montpellier, le 25 septembre 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 septembre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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