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2205834 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Director's Decision on Supplementary Allowance

Numéro de cause 2205834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a departmental director's decision regarding the attribution of an annual supplementary allowance for 2022, but subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal of the appeal on February 20, 2023; consequently, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the claimant's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Director's Decision on Supplementary Allowance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête mémoire complémentaire montant à libre disposition demande tardive de prolongation avance de frais impayée annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements), which is the subject of Article 1 of the order.
Article 1er
This article explicitly grants formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2201299
Claimant Withdraws Action Against Departmental Council Decision on Allowance Attribution
456059
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Allowance Supplement Denial
23NT03741
Appeal Regarding Administrative Order Confirming Withdrawal of Claim for Compensation Allowance Calculation
2304809
Withdrawal of Claim After Administrative Decision Granting Request
2406287
Petitioner Withdraws Appeal After Minister Grants Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements), which is the subject of Article 1 of the order.

Article 1er

This article explicitly grants formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault du 29 août 2022 portant attribution individuelle du complément indemnitaire annuel pour 2022.

Par acte, enregistré le 20 février 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Montpellier, le 28 février 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 février 2023.

La greffière,

B. Flaeschil