Withdrawal of Application for Annulment of Collection Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a collection notice and a payment demand totaling approximately €28,115 issued by the Minister of the Armed Forces, as well as the cancellation of the implicit rejection of its prior administrative appeal. The court reached its decision based on the fact that the requesting company subsequently filed a motion, registered on January 18, 2023, explicitly declaring its unconditional withdrawal of the entire application. Consequently, the court, acting under the authority granted to designated magistrates by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging and accepting this withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Collection Notice: The court reached its decision based on the fact that the requesting company subsequently filed a motion, registered on January 18, 2023, explicitly declaring its unconditional withdrawal of the entire application. Consequently, the court, acting under the authority granted to designated magistrates by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging and accepting this withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim by the company Kaefer Wanner is noted.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order on the acknowledgement of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 28 juillet 2022, la société Kaefer Wanner, représentée par Me Claudon, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis et rendu exécutoire le 17 septembre 2021 par le ministre des armées à l'effet de recouvrer la somme de 25 559,40 euros, ainsi que la mise en demeure émise le 25 juin 2022 pour le même montant majoré de la somme de 2 556 euros ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ;
3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, la société Kaefer Wanner déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, la société Kaefer Wanner déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Kaefer Wanner.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kaefer Wanner et au ministre des armées.
Fait à Versailles, le 9 février 2023.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205834