Tax Assessment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company in liquidation sought the discharge of corporate tax and VAT assessments issued by the public finance center of the 6th arrondissement of Paris, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the Code of Administrative Justice, the court reasoned that jurisdiction for disputes concerning the assessment of taxes lies with the tribunal in whose district the authority that established the tax is legally seated, which in this case was the Tribunal Administratif de Paris, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Jurisdiction Transfer: Citing the Code of Administrative Justice, the court reasoned that jurisdiction for disputes concerning the assessment of taxes lies with the tribunal in whose district the authority that established the tax is legally seated, which in this case was the Tribunal Administratif de Paris, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order transmitting the case file to the Paris administrative tribunal.
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction (Article 1).
This article establishes the territorial competence rule used to determine the transfer of the case.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, la SARL PREPAR, par son mandataire liquidateur, la société Archibald en la personne de Virginie Laure, représentée par Maître Jean-Noël Sanchez, demande la décharge de l'impôt sur les sociétés et de la TVA auxquels elle a été assujettie le 14 juin 2018 par le centre des finances publiques du 6ème arrondissement de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision contestée. Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie.
3. Les impositions litigieuses ont été établies par le centre des finances publiques de Paris 6ème. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la SARL PREPAR est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL PREPAR et au président du tribunal administratif de Paris.
Le président,
F. LAMONTAGNE
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2205834