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2205833 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Request for Demining and Danger Pay Bonuses

Numéro de cause 2205833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of implicit rejections by the Minister of the Interior and the Minister of the Armed Forces regarding claims for payment of monthly demining and disarming bonuses, as well as danger pay, along with related damages and legal costs. The court, acting under delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the claimant's complete and unconditional withdrawal of their request, which had been filed in a subsequent filing and accepted by the Minister of the Interior.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Request for Demining and Danger Pay Bonuses: The court, acting under delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the claimant's complete and unconditional withdrawal of their request, which had been filed in a subsequent filing and accepted by the Minister of the Interior.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur production de créance retrait de la plainte pénale mensualisation révocation de rentes sociales commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the magistrate to rule by ordinance and acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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1900917
Applicant's Withdrawal from Compensation Claim Against Minister of Armed Forces
2207185
Claimant's Withdrawal of Annulment and Remuneration Claims After Ministerial Concession
2404326
Claimant Withdraws Suit for Compensatory Allowance Payment
1803374
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Compensation Suit
2102269
Claimant Withdraws Asbestos/Radiation Compensation Suit Against Ministry of Armed Forces

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the magistrate to rule by ordinance and acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022¸ M. A B, représenté par le cabinet Richer et Associés Droit Public, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites du ministre de l'intérieur et du ministre des armées rejetant sa demande de versement de la prime mensuelle de déminage et de dépiégeage ainsi que la prime de danger ;

2°) d'annuler la décision de rejet de la commission de recours gracieux des militaires du 11 juillet 2022 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au ministre des armées de lui verser, à titre principal, la somme de 81 979, 05 euros, à parfaire, à titre subsidiaire, la somme de 11 947, 20 euros, à parfaire également ;

4°) en tout état de cause, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;

5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire de désistement, enregistré le 30 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer accepte ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :() 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 21 octobre 2022.

La magistrate désignée,

Signé

L. Vincent

La République mande et ordonne au ministre des armées et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.