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2205832 Généré par l'IA

Community of Agglomeration v. Intercommunal Union (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2205832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A community of agglomeration sought judicial review to annul a resolution adopted by an intercommunal union concerning a structural reform of waste collection, but subsequently filed a motion to withdraw from the proceedings entirely. Based on the administrative justice code, which authorizes the court president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the pure and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Community of Agglomeration v. Intercommunal Union (Withdrawal of Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réforme administrative retrait de la décision administrative convention intercommunale procédure préjudicielle retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
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2103446
Community of Agglomeration v. Sanitation Union (Withdrawal of Claim)
21BX00283
Community of Agglomeration v. Departmental Commission (Withdrawal of Appeal)
2202817
Agglomeration Community v. Departmental Council: Withdrawal of Judicial Review Application
2400991
Community of Agglomeration v. Construction Company and Insurer (Withdrawal of Claim)
2101895
Community of Agglomeration Wastewater Dispute Withdrawal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la communauté d'agglomération du Libournais (CALI), représentée par la Selas Elige Action, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 2022-36 du Syndicat intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais du 6 septembre 2022 portant Réforme structurelle n°1 " Présentation et validation du nouveau modèle de collecte ".

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la communauté d'agglomération du Libournais déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la communauté d'agglomération du Libournais a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération du Libournais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Libournais et au Syndicat intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais.

Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,