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2205832 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims Regarding Demobilization and Bomb Disposal Premiums

Numéro de cause 2205832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a request seeking the annulment of implicit rejections concerning demands for demobilization and bomb disposal premiums, as well as a subsequent rejection by the military appeals commission, further requesting specific monetary compensation for unpaid sums and moral damages. The court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum of withdrawal, thereby abandoning the entirety of their initial claims, leading the presiding magistrate, designated under the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claims Regarding Demobilization and Bomb Disposal Premiums: The court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum of withdrawal, thereby abandoning the entirety of their initial claims, leading the presiding magistrate, designated under the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance ordonnance de non-entrée en matière procédure en annulation suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande indemnité financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
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2400239
Applicant Withdrawal of Claim for Veteran Compensation
2309105
Withdrawal of Claim Regarding Relocation Indemnity Payment
2206406
Applicant Withdraws Claim for Restructuring Premiums
2102522
Withdrawal of Claim in Reclassification Dispute
2300576
Withdrawal of Repatriation Benefits Claim Due to Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022¸ M. B A, représenté par le cabinet Richer et Associés Droit Public, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites du ministre de l'intérieur et du ministre des armées rejetant sa demande de versement de la prime mensuelle de déminage et de dépiégeage ainsi que la prime de danger ;

2°) d'annuler la décision de rejet de la commission de recours gracieux des militaires du 11 juillet 2022 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au ministre des armées de lui verser, à titre principal, une somme de 36 987,44 euros, somme à parfaire, à titre subsidiaire, une somme de 11 632,80 euros, somme à parfaire, en tout état de cause, une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire de désistement, enregistré le 30 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :() 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 21 octobre 2022.

La magistrate désignée,

Signé

L. Vincent

La République mande et ordonne au ministre des armées et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.