Withdrawal of Naturalization Appeal Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning the denial of their naturalization application and requested an order for the Minister of the Interior to re-examine their case, but subsequently filed a memorandum on July 24, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing their entire request; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally granting the withdrawal of the petitioner's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Appeal Judicial Review Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
This provision was cited by the petitioner in relation to the request for costs, although the final order did not rule on this request due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme C B A, représentée par Me Dookhy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet du Val-d'Oise du 7 décembre 2021 déclarant sa demande de naturalisation irrecevable ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, Mme C B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 9 novembre 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,