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2205831 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspection Decision

Numéro de cause 2205831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the labor inspector's decision refusing authorization for an employee's dismissal and to compel the inspector to authorize the dismissal or reexamine the situation. The applicant subsequently filed a statement expressly withdrawing its claim, which the court recognized as a simple and unqualified discontinuance, thereby ordering that the withdrawal of the application be noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspection Decision: The applicant subsequently filed a statement expressly withdrawing its claim, which the court recognized as a simple and unqualified discontinuance, thereby ordering that the withdrawal of the application be noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
inspection locale retrait de la requête annulation du congé annulation de la décision administrative inspection du travail litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request by the company Eurocast Reyrieux.
Généré par l'IA
2419042
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Decision
2502837
Company v. Labor Inspector: Withdrawal of Judicial Review Action
2110343
Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Decision
2100173
Company's Judicial Review of Labor Inspector's Decision Withdrawn
2105652
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request by the company Eurocast Reyrieux.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société Eurocast Reyrieux, représentée par la Sarl Lamy Lexel Avocats Associés (Me Chaine-Fillipi et Me Fournet), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de l'Ain du 8 décembre 2021 refusant d'autoriser le licenciement de M. A B ainsi que la décision implicite née du silence de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion confirmant ce refus ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de l'Ain, à titre principal, d'autoriser le licenciement de M. B dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de la situation dans le même délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre et 18 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la société Eurocast Reyrieux déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Eurocast Reyrieux est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Eurocast Reyrieux du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurocast Reyrieux, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.

Fait à Lyon le 23 janvier 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne au préfet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier