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2205831 Généré par l'IA

Hospital Bonus Annulment Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2205831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision by a hospital center that terminated a 10-point index bonus benefit effective March 31, 2022; however, the litigant subsequently filed a motion on October 19, 2022, expressly withdrawing the initial request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record unqualified withdrawals via order, granted the motion and officially recorded the litigant's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Bonus Annulment Withdrawal Confirmation: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record unqualified withdrawals via order, granted the motion and officially recorded the litigant's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé retrait de la requête décisions en matière médicale classement de la plainte pour escroquerie annulation de la décision administrative versement en espèces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er
This article officially records the withdrawal (désistement) of the application as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2100426
Hospital Decision Annulment Claim Withdrawal
2111234
Hospital Bonus Dispute and Withdrawal of Claims
2400243
Hospital Bonus Denial and Deemed Withdrawal of Claims
2009379
Hospital Bonus Annulment Dismissal for Non-Prosecution
2200394
Withdrawal of Claim Regarding Hospital Indexation Bonuses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal (désistement) of the application as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre a mis fin au bénéfice de la bonification indiciaire de 10 points d'indice majoré à compter du 31 mars 2022 ;

Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, Mme A déclare se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

POUR AMPLIATION, LE GREFFIER