Ministerial Rejection of Demolition and Demining Premiums Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of implicit rejections by the Minister of the Interior and the Minister of the Armed Forces regarding claims for demolition and demining premiums, as well as moral damages, following the rejection of his administrative appeal. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the litigant's pure and simple withdrawal of his request, as formally registered in a subsequent filing, and therefore deemed the withdrawal valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Rejection of Demolition and Demining Premiums Withdrawal: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the litigant's pure and simple withdrawal of his request, as formally registered in a subsequent filing, and therefore deemed the withdrawal valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by Mr. A be recorded.
This article authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. B A, représenté par le cabinet Richer et Associés Droit Public, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites du ministre de l'intérieur et du ministre des armées rejetant sa demande de versement de la prime mensuelle de déminage et de dépiégeage ainsi que la prime de danger ;
2°) d'annuler la décision de rejet de la commission de recours gracieux des militaires du 20 juin 2022 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au ministre des armées de lui verser, à titre principal, une somme de 36 987,44 euros, somme à parfaire, à titre subsidiaire, une somme de 11 632,80 euros, somme à parfaire, en tout état de cause, une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi ;
4°) de mettre à leur charge une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire de désistement, enregistré le 30 septembre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 21 octobre 2022.
La magistrate désignée,
Signé
L. Vincent
La République mande et ordonne au ministre des armées et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.