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2205827 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action to Annul Bonus Cessation Decision

Numéro de cause 2205827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by a hospital care center director to cease granting a 20-point index bonus starting from a specified date. However, the claimant subsequently filed a memorandum requesting the annulment of her own initial petition. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, ruled to grant the claimant's subsequent request, effectively acknowledging her withdrawal of the original action as it was deemed a simple and uncontested désistement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action to Annul Bonus Cessation Decision: However, the claimant subsequently filed a memorandum requesting the annulment of her own initial petition. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, ruled to grant the claimant's subsequent request, effectively acknowledging her withdrawal of the original action as it was deemed a simple and uncontested désistement.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation suppression des prestations d'assurance annulation de la décision administrative interruption de la prescription annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article records the official decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2103024
Hospital Director's Decision Annulment and Bonus Claim Withdrawal
2200769
Claimant Withdraws Case Seeking Index Bonus
2101488
Hospital Bonus Annulment and Payment Case Withdrawal
2200511
Case Withdrawal Following Denial of Hospital Bonus Appeal
2100522
Hospital Decision Annulment Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the official decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2022 de la directrice du centre d'accueil et de soins de Nanterre (CASH) lui supprimant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points à compter du 31 mars 2022.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, Mme B demande au tribunal l'annulation de la requête n° 2205827.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, Mme B a demandé au tribunal d'annuler la présente requête, ce faisant elle doit être regardée comme se désistant de cette requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Fait à Cergy, le 23 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

Signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.