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2205826 Généré par l'IA

Claimant v. Municipality: Jurisdiction Over Public Servant Accident Claim

Numéro de cause 2205826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the municipality where she was formerly employed for damages resulting from a 2009 service accident, but the administrative court declined jurisdiction. The court reasoned that under the applicable administrative justice code provisions, jurisdiction for individual disputes concerning public servants lies with the administrative tribunal corresponding to the agent's place of assignment at the time of the contested decision, and since the claimant, a municipal police officer, was assigned to a location in the Gironde department when the implicit rejection of her prior claim occurred, the matter falls under the competence of the administrative tribunal of Bordeaux, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Municipality: Jurisdiction Over Public Servant Accident Claim: The court reasoned that under the applicable administrative justice code provisions, jurisdiction for individual disputes concerning public servants lies with the administrative tribunal corresponding to the agent's place of assignment at the time of the contested decision, and since the claimant, a municipal police officer, was assigned to a location in the Gironde department when the implicit rejection of her prior claim occurred, the matter falls under the competence of the administrative tribunal of Bordeaux, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
service public cession de créance police locale rémunération de prestations responsabilité de la commune déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°/ de condamner la commune de Villeneuve-Le- Roi et son assureur AXA aux entiers dépens et au versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the file to the competent jurisdiction is based on this article.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.
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2404877
Claimant v. State: Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Assignment Dispute
2301018
Claimant v. State: Competence of Administrative Tribunal in On-Duty Accident Claim
2500075
Jurisdiction Transfer in Public Employee Service Accident Claim
2405527
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Injury Appeal
2310470
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Servant Wage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the file to the competent jurisdiction is based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B représentée par la SELARL d'avocats " Mescan et Braun ", demande au tribunal :

1°/ de juger que la commune de Villeneuve-Le- Roi est responsable des préjudices subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime en 2009, à hauteur de la somme de 78.881, 38 euros ;

2°/ de condamner en conséquence la commune de Villeneuve-Le- Roi et son assureur AXA à lui payer, dans l'attente de la créance des tiers payeurs poste par poste, la somme de 78 881, 38 euros à titre de réparation de son préjudice ;

3°/ de condamner la commune de Villeneuve-Le- Roi et son assureur AXA aux entiers dépens et au versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Selon l'article R. 221-3 le département de la Gironde relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle est intervenue la décision implicite rejetant la demande préalable d'indemnisation du préjudice que Mme B estime avoir subi du fait d'un accident de service intervenu en 2009 alors qu'elle était employée par la commune de Villeneuve-le-Roi (94 000), l'intéressée était affectée en qualité de policière municipale à Mérignac (33 700) situé dans le département de la Gironde. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R.221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Bordeaux est compétent pour connaître de la présente requête. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.

Le premier vice-président,

B. GUEVEL

Pour expédition conforme,

Le greffier,

No 2205826