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2205825 Généré par l'IA

Order Accepting Withdrawal of Housing Tax Discharge Application

Numéro de cause 2205825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from a housing tax assessed for the year 2021 concerning a specific residence, but subsequently filed an act on December 20, 2022, declaring an unqualified and simple withdrawal of their request. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, recognized that the withdrawal was pure and simple and that nothing prevented acknowledging it, thus issuing an order formally accepting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Order Accepting Withdrawal of Housing Tax Discharge Application: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, recognized that the withdrawal was pure and simple and that nothing prevented acknowledging it, thus issuing an order formally accepting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative autorité fiscale décision de taxation demande adressée à l'autorité purge hypothécaire ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of M. A's request.
Article 2
This article orders the notification of the order to M. B A.
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2200286
Withdrawal of Housing Tax Discharge Request
2103959
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2204437
Withdrawal of Housing Tax Discharge Proceedings
2303637
Petitioner Withdraws Residential Property Tax Discharge Request After Prior Grant of Exemption
2207012
Tax Assessment Discharge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of M. A's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to take note of withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the order to M. B A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, à raison d'un logement sis 244, rue Jean Monnet à Mandelieu-La Napoule (06210).

Par un acte, enregistré le 20 décembre 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 3 janvier 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.