Case Extinction Following Cancellation of Underlying Title
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a demand for payment related to an alleged overpayment of remuneration from September 2019, but subsequently requested the extinction of the proceedings after the underlying perception title was officially canceled during the pendency of the case. The court granted the request, reasoning that the litigant's filing constituted a clear and simple withdrawal of the claims, which warranted formal acknowledgment under the Code of Administrative Justice provisions allowing presidents to formally recognize such discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Case Extinction Following Cancellation of Underlying Title: The court granted the request, reasoning that the litigant's filing constituted a clear and simple withdrawal of the claims, which warranted formal acknowledgment under the Code of Administrative Justice provisions allowing presidents to formally recognize such discontinuances by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive action.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 26 juillet 2022, enregistrée le 29 juillet suivant au greffe
du tribunal, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, la requête présentée par Mme A.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun, le 30 mai 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la mise en demeure de payer en date du 25 mai 2022 relatif à un titre de perception en date du 30 avril 2021 selon lequel le ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse sollicite le paiement de la somme totale de 1 769,65 euros correspondant à un indu de rémunération pour la période allant du 1er au 30 septembre 2019 ;
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, Mme A demande qu'il soit procédé à " l'extinction de sa procédure ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () " ;
2. Par un titre d'annulation du 11 juillet 2022, intervenu en cours d'instance, la direction des finances publiques du Val-de-Marne a anulé le titre de perception en litige. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la requérante a demandé qu'il soit procédé à " l'extinction de sa procédure " et doit ainsi être regardée comme déclarant se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la rectrice de l'académie de Créteil.
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Val de Marne.
Fait à Lyon, le 10 octobre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,