Company v. Prefecture (Building Permit Annulment and Damages Claim Discontinued)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a prefectural decision rejecting its building permit application for an agricultural storage hangar with photovoltaic roofing, and claimed damages. The court issued an order because the applicant explicitly and unconditionally withdrew its entire claim through a filed memorandum. The court, acting under its authority to record withdrawals, gave notice of the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prefecture (Building Permit Annulment and Damages Claim Discontinued): The court issued an order because the applicant explicitly and unconditionally withdrew its entire claim through a filed memorandum. The court, acting under its authority to record withdrawals, gave notice of the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request by Sani Vern be noted.
This article is cited as the legal basis allowing the president to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, la société Sani Vern, représentée par Me Cardi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 août 2022 par lequel le préfet de l'Aveyron a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la construction d'un hangar de stockage de matériel agricole avec toiture photovoltaïque ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, la société Sani Vern déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, la société Sani Vern a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sani Vern.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sani Vern et au préfet de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 18 juillet 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,