Mootness of Residence Permit Annulment Claim Due to Subsequent Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection of a residence permit application and an order compelling the prefect to issue a permit. The court ruled that the initial claim challenging the implicit rejection of August 13, 2022, had become moot because a subsequent explicit refusal decision from March 21, 2023, was issued and subsequently annulled by a judgment on October 12, 2023, meaning there was no longer any subject matter for the original annulment and injunction requests. Consequently, the court declared there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests, and it rejected the remaining claims, including the request for costs under the provisions related to legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Mootness of Residence Permit Annulment Claim Due to Subsequent Decisions: The court ruled that the initial claim challenging the implicit rejection of August 13, 2022, had become moot because a subsequent explicit refusal decision from March 21, 2023, was issued and subsequently annulled by a judgment on October 12, 2023, meaning there was no longer any subject matter for the original annulment and injunction requests. Consequently, the court declared there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests, and it rejected the remaining claims, including the request for costs under the provisions related to legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the President's authority to rule by ordinance when there is no longer a need to rule on the merits (point 3 of the article, related to Article 1 of the dispositive).
Cited in the reasoning regarding the rejection of costs requested by the applicant (point 3 of the reasoning), justifying the ruling in Article 2 of the dispositive.
Cited in the reasoning regarding the rejection of costs requested by the applicant (point 3 of the reasoning), justifying the ruling in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Astié, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 13 août 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre la préfète de la Gironde à lui délivrer un certificat de résidence ou à défaut une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a, par un arrêté en date du 21 mars 2023, refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours. Cet arrêté a été contesté par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 19 juillet 2023 sous le n° 2303906 et a fait l'objet d'un jugement en date du 12 octobre 2023 annulant cet arrêté. Il s'ensuit que le litige a perdu son objet dès lors que la requête à l'encontre de la décision explicite en date du 21 mars 2023 s'est substituée à la décision implicite de refus de séjour en date du 13 août 2022 et qu'il n'y a plus lieu, par suite, de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et sur les conclusions à fin d'injonction.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme que M. A demande sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 avril 2024.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,