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2205818 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Application Acknowledged

Numéro de cause 2205818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal of Rennes issued an order granting acknowledgment of the unqualified withdrawal of the petitioner's application, referencing the judicial administrative code provision that allows presidents of judgment panels to formally accept such renunciations, and consequently ordered the notification of this decision to the applicant and the departmental autonomy house of Morbihan.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Application Acknowledged: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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notification de la décision autonomie administrative retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
Order to formally acknowledge the withdrawal of the application.
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2303362
Administrative Tribunal Order on Unqualified Claim Withdrawal
2201959
Tribunal Administratif de Dijon Order Granting Withdrawal of Administrative Appeal
2404752
Petitioner's Withdrawal Acknowledged
2415134
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2401734
Administrative Case Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Order to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison départementale de l'autonomie du Morbihan.

Fait à Rennes, le 4 mai 2023.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.