Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205817 Généré par l'IA

Petitioner's Initial Annulment Request Struck as Duplicate of Later Filing

Numéro de cause 2205817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of seven payment notices totaling 90,224 euros via a request filed on July 13, 2022; however, the court ordered the request to be struck from the register because it was deemed a duplicate of a later request concerning the same matter, filed by the petitioner on July 22, 2022.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Petitioner's Initial Annulment Request Struck as Duplicate of Later Filing: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2205817 est radiée du registre du tribunal administratif de Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation ordre de paiement divorce sur requête commune date de dépôt réquisition de faillite recevabilité de la demande de récusation
Généré par l'IA
2304672
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2101135
Moot Annulment Claim with Award of Costs
2226014
Annulment Request Rendered Moot by Prior Judgment; State Ordered to Pay Nominal Costs
2401748
Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Regularize Submission
2403658
Striking of Duplicate Filings in Damages Claim

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022 sous le n° 2205817, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler sept avis de sommes à payer pour un montant total de 90 224 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée le 13 juillet 2022 sous le n° 2205817, constitue en réalité un doublon de la requête présentée par le requérant, représenté par Me Rosenfeld, enregistrée le 22 juillet 2022 sous le n° 2206208. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le n° 2205817 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2205817 est radiée du registre du tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 18 août 2022.

Le président,

signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,