Jurisdiction Over Social Security Benefits Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the rejection of their request for family benefits and school allowance payments for specific children and years, but the Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction over the matter. The court reasoned, based on the Social Security Code defining family benefits and the Judicial Organization Code specifying that disputes related to social security litigation fall under the jurisdiction of the Judicial Court (Tribunal Judiciaire), that the administrative court was not the proper venue for this dispute concerning social security benefits. Consequently, the request was dismissed as improperly filed before the administrative jurisdiction, and the case file was ordered to be transferred to the competent Judicial Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdiction Over Social Security Benefits Dispute: The court reasoned, based on the Social Security Code defining family benefits and the Judicial Organization Code specifying that disputes related to social security litigation fall under the jurisdiction of the Judicial Court (Tribunal Judiciaire), that the administrative court was not the proper venue for this dispute concerning social security benefits. Consequently, the request was dismissed as improperly filed before the administrative jurisdiction, and the case file was ordered to be transferred to the competent Judicial Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal based on lack of jurisdiction.
Cited implicitly as the legal basis for the President to issue this order rejecting the claim due to manifest incompetence.
Cited in the reasoning to establish that social security litigation falls under the jurisdiction of the Judicial Court, justifying the finding of administrative incompetence in Article 1.
Cited in the reasoning to define the scope of social security litigation, which supports the jurisdictional finding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B A conteste la décision de la commission de recours amiable rejetant sa requête tendant au bénéfice des prestations familiales en faveur des enfants nés le 20/11/2004, 12/09/2008 et 16/05/2011, et de l'Allocation de Rentrée Scolaire pour 2020 et 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale
- le code de l'organisation judiciaire
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial ; / 4°) l'allocation de logement ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation de soutien familial ; / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; / 8°) (Abrogé) ; / 9°) l'allocation journalière de présence parentale. ". Et aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".
3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ".
4. En vertu des dispositions précitées et aux vues des documents fournis, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal judiciaire de Vannes.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales du Morbihan et au président du tribunal judiciaire de Vannes.
Fait à Rennes, le 8 février 2023.
Le président,
Signé
G. DESCOMBES