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2205816 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claims in Judicial Review of Academy Investigation Refusal

Numéro de cause 2205816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the refusal by the academy rector to provide the conclusions of an administrative investigation from late 2020 concerning a school and related recommendations, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of the primary claims for annulment and injunction. The court, acting under the authority allowing the President of the administrative tribunal to formally note withdrawals, accepted the litigant's discontinuance of the main proceedings, consequently rejecting the related ancillary request for the recovery of legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Litigant Withdraws Claims in Judicial Review of Academy Investigation Refusal: The court, acting under the authority allowing the President of the administrative tribunal to formally note withdrawals, accepted the litigant's discontinuance of the main proceedings, consequently rejecting the related ancillary request for the recovery of legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel enquête administrative procédure en annulation retrait de la requête acte de candidature annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for the applicant's request for costs, which was ultimately rejected in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to issue an order accepting a withdrawal of proceedings.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This article formally accepts the withdrawal of the main claims made by M. A.
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2215574
Withdrawal of Application for Judicial Review of Academy Assignment
2300759
Academy Rectorate v. Applicant: Withdrawal of Principal Claims and Rejection of Costs
2303224
Academic Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
2400842
Withdrawal of Judicial Review Claim
2313178
Withdrawal of Claims in Judicial Review of Examination Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This article formally accepts the withdrawal of the main claims made by M. A.

Article 2 : La demande de M. A formée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

This article rejects the request for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to issue an order accepting a withdrawal of proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for the applicant's request for costs, which was ultimately rejected in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Deshoulières, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de lui communiquer les conclusions de l'enquête administrative du 8 décembre 2020, réalisée au sein de l'établissement scolaire Notre-Dame de Sion et les recommandations adressées par le rectorat aux autorités de tutelle de l'établissement ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de lui communiquer ces documents dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa demande mais doit être regardé comme maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 1er décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. A formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La demande de M. A formée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 12 janvier 2023.

Le président de la 7ème chambre,

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205816