State Ordered to Pay Petitioner's Legal Fees Following Withdrawal of Pension Annulment Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 mars 2022 et le 8 juin 2022, M. B A, représenté par Me Vally, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de pension B21 064086 Q par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'a pas pris en compte l'intégralité de ses droits de pension et la décision du 10 janvier 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. A demande au tribunal de donner acte de son désistement de ses conclusions à fin d'annulation et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en les ramenant à la somme de 1 632 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

[AS1]1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements /()/ 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens /()".

2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 632 euros à M. A, correspondant aux honoraires d'avocat justifiés par une facture, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 632 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris le 19 octobre 2022.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

[AS1]C'est surtout un désistement.

Ordonnance courte, titres pas utiles