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2205813 Généré par l'IA

Disability Parking Card Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2205813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a departmental council president's decision denying a disability parking card, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to include the mandatory prior administrative appeal required by social action code, despite receiving a formal request to rectify the deficiency within the allotted time. The court applied the rule allowing a summary dismissal by order for a request that has not been properly regularized after a specific request to do so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Disability Parking Card Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court applied the rule allowing a summary dismissal by order for a request that has not been properly regularized after a specific request to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif recours en annulation gestion des prestations d'invalidité infraction de stationnement discrimination fondée sur un handicap demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible after failure to regularize the filing.
Généré par l'IA
2402148
Appeal Denial for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies in Disability Parking Card Dispute
2302827
Refusal to Issue Disability Parking Card: Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies
2304035
Disability Parking Card Renewal Denial Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
2309461
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Disability Parking Card Appeal
2107641
Claimant's Appeal of Parking Card Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible after failure to regularize the filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 18 novembre 2022 et son accusé de réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action social et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ".

3. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 novembre 2022, dont elle a accusé réception le 23 novembre 2022, Mme B n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 20 mars 2023.

Le président désigné,

signé

G. DESCOMBES

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.