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2205812 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Departure Order

Numéro de cause 2205812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of a prefectural order from July 6, 2022, which mandated her immediate departure from French territory, fixed the country of return, imposed a three-year re-entry ban, and included a Schengen information system alert. Subsequently, the detainee filed a declaration on July 29, 2022, purely and simply withdrawing her appeal. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the detainee's appeal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Departure Order: Subsequently, the detainee filed a declaration on July 29, 2022, purely and simply withdrawing her appeal. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the detainee's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ du pays interdiction d'entrée retrait de la requête expulsion préfectorale insoumission à une décision de l'autorité suspension de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Campoy, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to give formal notice of withdrawal via order.
Article 1er
Formal notice is given of the withdrawal of Mme B's request.
Généré par l'IA
2301364
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2204883
Order Granting Acknowledgment of Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2201638
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2201889
Order Acknowledging Withdrawal of Claim Against Departure Order
2301346
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to give formal notice of withdrawal via order.

Article 1er

Formal notice is given of the withdrawal of Mme B's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A B, détenue à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er janvier 2022, la présidente du tribunal a délégué à M. Campoy, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, Mme B, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 5 août 2022.

Le vice-président du tribunal,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.