Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a building permit issued by the municipality for a single-family home, along with the rejection of their prior administrative appeal, and requested damages. However, the court noted that the petitioners subsequently filed a memorandum on October 19, 2022, in which they formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the tribunal to grant the withdrawal of the action pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit: However, the court noted that the petitioners subsequently filed a memorandum on October 19, 2022, in which they formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the tribunal to grant the withdrawal of the action pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the final order.
This article authorizes the court president to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
E une requête enregistrée le 4 octobre 2022, M. et Mme A B, représentés E Me Thalamas, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire n° PC03158822 C0003 délivré le 26 avril 2022 à Mme C E le maire de la commune de Villeneuve-Tolosane pour le projet de construction d'une maison individuelle, ensemble la décision explicite du 28 juillet 2022 de rejet de leur recours gracieux formé le 23 juin 2022 ;
2°) de condamner la commune de Villeneuve-Tolosane à leur verser la somme de 3 000euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
E un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, E ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. E un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.
-une copie sera adressée à Mme D C et à la commune de Villeneuve Tolosane.
Fait à Toulouse, le 24 octobre 202 Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,