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2205808 Généré par l'IA

Childminder Approval Renewal Withdrawal Case

Numéro de cause 2205808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision indicating an intent not to renew her approval as a childminder, but subsequently filed a submission stating she had recovered her approval and was therefore withdrawing her request. The court, citing the relevant administrative justice code which allows presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as pure and simple, thereby concluding the case through an order formally recognizing the petitioner's abandonment of her claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Childminder Approval Renewal Withdrawal Case: The court, citing the relevant administrative justice code which allows presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as pure and simple, thereby concluding the case through an order formally recognizing the petitioner's abandonment of her claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union renouvellement de l'autorisation demande de réexamen administratif ordonnance de classement procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article to justify giving notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2101224
Withdrawal of Action in Childminder Authorization Appeal
2301515
Petitioner's Withdrawal of Childminder Approval Annulment Claim
2208882
Applicant Withdraws Challenge to Childminder Suspension
2101078
Childminder Accreditation Revocation Withdrawal Confirmation
2302867
Withdrawal of Appeal Regarding Childcare Provider Accreditation Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article to justify giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le département de Lot-et-Garonne l'a informé qu'il envisageait de ne pas renouveler son agrément en qualité d'assistante maternelle.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, Mme A informe le tribunal qu'elle a récupéré son agrément d'assistante maternelle et doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 9 octobre 2023.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,