Taxpayer Financial Incapacity to Pay Not a Valid Ground for Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of property taxes assessed on their workshops and dwelling, arguing an inability to meet the payment obligation due to insufficient income. The court dismissed the request, ruling that the sole basis for the appeal—the litigant's financial incapacity to pay the tax—constituted an inoperable legal argument that did not challenge the legality of the tax assessment itself, thus warranting rejection under the provisions allowing for the dismissal of requests based on manifestly inoperable grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Taxpayer Financial Incapacity to Pay Not a Valid Ground for Assessment Challenge: The court dismissed the request, ruling that the sole basis for the appeal—the litigant's financial incapacity to pay the tax—constituted an inoperable legal argument that did not challenge the legality of the tax assessment itself, thus warranting rejection under the provisions allowing for the dismissal of requests based on manifestly inoperable grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the application because it was based only on an inoperative argument.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des taxes foncières auxquelles il a été assujetti à raison de ses ateliers et de son logement.
Il soutient qu'il ne peut s'acquitter du montant des impositions réclamées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. M. B, à l'appui de sa requête enregistrée le 29 septembre 2022 par laquelle il demande la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti à raison de ses ateliers et de son logement, se borne à soutenir qu'il n'est pas en mesure de s'acquitter du montant de ces impositions eu égard à ses revenus. Dans ces conditions, la requête de l'intéressé n'est assortie que d'un seul moyen inopérant et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,