Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Repayment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision demanding repayment of over 832 euros in overpayments for family housing allowance, active solidarity income, and activity bonus, asserting timely declaration of changes in circumstances, but the court issued an order granting the claim's withdrawal after the claimant filed a formal, unequivocal statement of discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Repayment Order: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the appeal following the appellant's withdrawal.
This provision is the legal basis cited for issuing the order recording the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 8 mars 2023, Mme B A demande au tribunal :
* l'annulation de la décision en date du 14 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes l'a informée qu'elle était redevable d'une somme de 832,44 euros au titre d'indus d'allocation de logement familiale pour la période de février à avril 2022 pour un montant de 699,00 euros, de revenu de solidarité active sur la période de janvier à mars 2022 pour un montant de79,20 euros et de prime d'activité pour la période d'avril à juin 2022 pour un montant de 54,24 euros, référencés IM3 001, IM4 010 et INK 004 ;
* la remise de la totalité des indus.
Mme A soutient qu'elle a toujours effectué ses changements de situation sans délais afin de ne pas générer de dette liée à un changement de situation déclaré tardivement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 1er juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27 juin 2023
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,