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2205802 Généré par l'IA

Tax Remission Rendering Application Moot

Numéro de cause 2205802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of additional income tax and social contributions, plus associated penalties, totaling €5,255 for the year 2017. The administrative court issued an order declaring that there was no longer a need to rule on the application because the tax authority, on March 8, 2023, had granted the full tax remission, rendering the claimant's request moot pursuant to the provision allowing the court president to order that there is no need to rule on a request when circumstances change.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Remission Rendering Application Moot: The administrative court issued an order declaring that there was no longer a need to rule on the application because the tax authority, on March 8, 2023, had granted the full tax remission, rendering the claimant's request moot pursuant to the provision allowing the court president to order that there is no need to rule on a request when circumstances change.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt impôt sur le revenu déductions et remboursements révocation de rentes sociales primauté de créance fiscale demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order to note that there is no longer any reason to rule on a request.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that there is no longer any reason to rule on the request.
Généré par l'IA
2204154
Taxpayers' Claim Moot Due to Subsequent Tax Relief
2300969
Tax Assessment Remission Renders Appeal Moot
23BX00163
Taxpayer's Appeal Mooted by Tax Remission
2300475
Tax Relief Granted Rendering Appeal Moot
2502016
Tax Assessment Cancellation Moot After Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order to note that there is no longer any reason to rule on a request.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that there is no longer any reason to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2022 et 5 juin 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il demeure assujetti au titre de l'année 2017 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis pour un montant total de 5 255 euros.

Par mémoire, enregistré le 10 mars 2023, le directeur des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Le 8 mars 2023, l'administration a prononcé le dégrèvement de l'ensemble des droits et pénalités auxquels M. B demeurait assujetti pour 5 255 euros. La requête de M. B est dès lors devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 12 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.