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2205801 Généré par l'IA

Police Officer Promotion Judicial Review Dismissal for Inadmissibility

Numéro de cause 2205801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review concerning administrative status and lack of promotion to the grade of chief police officer, but the court rejected the petition as inadmissible because the litigant failed to provide the decision being challenged despite a formal request for regularization within the prescribed fifteen-day period, as required by the Code of Administrative Justice, which allows the tribunal president to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is not completed after notice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Police Officer Promotion Judicial Review Dismissal for Inadmissibility: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel agent de police décisions en matière de promotion défaut de qualité du procureur délai de résiliation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order explicitly rejects the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for rejecting the request due to non-regularization of manifest inadmissibility.
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2317427
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2212222
Former Police Officer's Judicial Review Dismissed for Procedural Deficiencies
2400276
Judicial Review for Police Chief Competition Admission Dismissed as Inadmissible
2404897
Claim Dismissed for Failure to State Legal Grounds
2405924
Career Progression Judicial Review Dismissed for Insufficient Formal Recourse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order explicitly rejects the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the request due to non-regularization of manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à sa situation administrative et à l'absence d'avancement au grade de brigadier-chef de police.

Une demande de régularisation a été adressée le 13 décembre 2022 à Mme A, aux fins de production dans le délai de quinze jours de la décision ou de l'acte qu'elle entend attaquer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3.Malgré la demande du tribunal tendant à la production, dans un délai de quinze jours, de la décision qu'elle entend attaquer, Mme A à qui a été notifiée le 13décembre 2022, à l'adresse indiquée par l'intéressée dans sa requête, une demande de régularisation par lettre recommandée dont elle a accusé réception le lendemain 14 décembre 2022, n'a pas produit la copie de cette décision. La requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice, le 10 mars 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.