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2205801 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2205801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision rejecting a prior appeal, demanding payment for benefits from March to December 2020, and reimbursement for sums withheld starting January 2021, but subsequently filed a memorandum on June 28, 2022, formally withdrawing the entire claim. Pursuant to the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to acknowledge simple renunciations, the court granted the requested withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision: Pursuant to the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to acknowledge simple renunciations, the court granted the requested withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire paiement des prestations suppression de la rente d'invalidité réduction d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge settlements by order.
Généré par l'IA
2301449
Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowances Fund Decision
2209793
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2303759
Claimant Withdraws Application for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision Following Mediation
2301794
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Debt Remission
2308903
Petitioner Withdrawal in Family Allowance Fund Judicial Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars et 1er avril 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours ;

2°) d'ordonner à l'administration de lui verser les droits auxquels elle aurait pu prétendre pour la période allant de mars à décembre 2020 ;

3°) d'ordonner à l'administration de lui rembourser les sommes retenues dès janvier 2021.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Mme A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 22 juillet 2022.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.