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2205799 Généré par l'IA

Implied Rejection Annulment Claim Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Proceedings

Numéro de cause 2205799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of an implied rejection by an administrative body concerning a claim for payment of an overdue debt plus default interest, and an order for payment of the outstanding sum of €11,942.70 plus interest, but after the court invited the litigant to expressly confirm the continuation of the proceedings, the litigant failed to respond within the mandated one-month period, leading the court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the litigant must be deemed to have withdrawn the entire appeal, and thus granted the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Rejection Annulment Claim Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Proceedings: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation fiction de retrait paiement de la dette carence administrative annulation du jugement de faillite procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the request as ordered.
Généré par l'IA
2501081
Implied Withdrawal of Action Following Failure to Confirm Annulment Claim After Interim Relief Denial
2201823
Withdrawal of Annulment Action Due to Failure to Confirm Claim
2205649
Failure to Confirm Application Leads to Formal Withdrawal of Annulment Claim
2403386
Administrative Rejection Annulment and Reimbursement Claim Deemed Withdrawn
2308547
Implied Withdrawal from Annulment Proceedings Due to Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the request as ordered.

Article R.612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du CEREMA, en date du 12 mai 2022 de rejet de sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires (avec capitalisation de ces intérêts),

2°) d'enjoindre le CEREMA à procéder au versement de la somme de 11942,70 euros qui lui est due au titre de l'ISS 2020 augmentée des intérêts moratoires, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.

Par un mémoire en défens enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 28 août 2023 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 28 août 2023, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de la transition écologique et au CEREMA.

Fait Grenoble, le 10 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2205799