Jurisdictional Misallocation in Judicial Auction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to order the judicial auction sale of a real estate property located at a specific address, but the court determined, pursuant to its authority to dismiss manifestly incompetent cases, that proceedings concerning the execution of a judicial procedure, such as a property auction, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the rejection of the application as filed before the wrong order of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Misallocation in Judicial Auction Request: Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive (Article 1) as the basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. B A, demande au tribunal de procéder à la vente par adjudication d'un bien immobilier situé au 49 rue A Cocteau dans la commune de Milly-la-Forêt.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. M. A saisit le tribunal de conclusions tendant à ce que soit procédé à la vente par adjudication d'un bien immobilier, situé 49 rue A Cocteau dans la commune de Milly-la-Forêt. Toutefois, un telle procédure relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, qui sont seules compétentes pour connaître d'un litige se rapportant au déroulement d'une procédure judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de M. B comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 22 août 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.