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2205796 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Falling Rock Suit

Numéro de cause 2205796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual and an insurer, having previously sued a municipality for damages resulting from a falling rock that damaged a house, formally withdrew their entire claim by filing a memorandum. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal request as it was unconditional, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the initial proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Falling Rock Suit: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal request as it was unconditional, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the initial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance assureur suppression de la prestation d'assurance retrait de la plainte pénale dérogation en cas d'état d'urgence lésion corporelle par chute

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Brides-les-Bains à leur verser la somme de 3500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
The article is cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the request by order.
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2206696
Property Damage Claim Dismissal Upon Withdrawal
2201686
Municipality Liability Claim Withdrawal Accepted
2104285
Claim Withdrawal Granted Following Stipulation
2109425
Plaintiff's Withdrawal of Claim Against Utility Company
2107062
Petitioner Withdraws Claim for Municipal Compensation and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

The article is cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, Mme B et la société MAIF, représentées par Me Fiat, demande au Tribunal :

1°) de condamner la commune de Brides-les-Bains au paiement de la somme de 40.245 euros au titre des différents préjudices subis suite à la chute d'un rochet à travers le toit de sa maison ;

2°) de condamner la commune de Brides-les-Bains au paiement de la somme de 46.020,48 euros à la MAIF ;

3°) de condamner la commune de Brides-les-Bains à leur verser la somme de 3500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, Mme B et la société MAIF déclarent se désister de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société MAIF et à la commune de Brides-les-Bains.

Fait à Grenoble, le 8 octobre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205796