Withdrawal of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties challenging a building permit issued by a municipality, along with the subsequent rejection of their administrative appeal, formally withdrew their entire request before the administrative court. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code, noted the unqualified withdrawal of the petition, rendering a decision on the merits unnecessary and formally accepting the parties' abandonment of their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Challenge: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code, noted the unqualified withdrawal of the petition, rendering a decision on the merits unnecessary and formally accepting the parties' abandonment of their action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally accept the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. et Mme C D, représentés par Me Thalamas, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire n° PC03158821 C0040 délivré le 25 avril 2022 à Mesdames F et B par le maire de la commune de Villeneuve-Tolosane pour le projet de construction d'une maison individuelle avec garage, ensemble la décision explicite du 28 juillet 2022 de rejet de leur recours gracieux formé le 23 juin 2022 ;
2°) de condamner la commune de Villeneuve-Tolosane à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, M. et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C D.
-une copie sera adressée à Mme A F, à Mme E B, et à la commune de Villeneuve Tolosane.
Fait à Toulouse, le 24 octobre 202 Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,