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2205794 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Indemnification Supplement

Numéro de cause 2205794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit decision by the municipality refusing to regularize the payment of an indemnification supplement for 2018, demanding the municipality account for accrued rights from June 1 to December 31, 2017, arguing that transitional measures violated a prior judgment, legal security, and equality among agents. However, following an invitation to justify a prior administrative demand, the litigant informed the court of their intention to "annul" their request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Indemnification Supplement: However, following an invitation to justify a prior administrative demand, the litigant informed the court of their intention to "annul" their request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation recours en annulation en droit de l'Union ordre de paiement dommage pour perte d'usage obtention frauduleuse d'une prestation justice transitionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 18 juillet 2022, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à justifier avoir saisi l'administration d'une demande préalable, dans le délai de trente jours, sous peine d'irrecevabilité de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal note of the withdrawal of the request by the applicant.
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2205808
Municipality Indemnity Supplement Regularization Refusal Annulment
2210902
Claimant v. Municipality: Indemnification Supplement Regularization Challenge Dismissed
2209943
Employee Claim for Indemnity Supplement Payment Annulment Dismissed
2209247
Applicant v. Municipality: Indemnity Supplement Regularization
2210203
Former Employee v. Municipality Regarding Indemnity Supplement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal note of the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant à la régularisation du versement du supplément indemnitaire au titre de l'année 2018 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de réexaminer sa situation et de prendre en compte, pour le versement de la prime au titre de l'année 2018, les droits acquis au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017, dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017 ;

- elles méconnaissent l'autorité de la chose jugée en ce qu'elles n'appliquent pas le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 août 2020 ;

- elles sont illégales et la privent de ses droits, constitués au 1er janvier 2018, au titre de la prime pour la période du 1er juin au 31 décembre 2017 ;

- elles portent atteinte au principe de sécurité juridique ;

- elles violent le principe d'égalité de traitement entre les agents de catégorie C.

Par une lettre du 18 juillet 2022, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à justifier avoir saisi l'administration d'une demande préalable, dans le délai de trente jours, sous peine d'irrecevabilité de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Mme A informe le tribunal de sa volonté " d'annuler " sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Eu égard aux termes de son mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 19 mars 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière